Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV)
La prise de contact et la réservation d’une séance ou d’un autre service proposé par Mathilde Roche supposent la lecture préalable des CGV et impliquent leur acceptation, sans restriction ni réserve. Le.a client.e est encouragé.e à imprimer ou enregistrer un exemplaire des CGV.
Mathilde Roche se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis ni délai.
Article 2 – Objet d’application
Les présentes conditions régissent les ventes par Mathilde Roche de prestations en cabinet ou à distance.
Mathilde Roche exerce le métier de praticienne en naturopathie. Elle propose un accompagnement non-médical et proposera, dans le cadre des séances de naturopathie, une fiche conseils. Ce document est une proposition de conseils et en aucun cas un bilan de santé, un diagnostic ou une ordonnance. Seul.e un.e médecin est habilité.e à en établir. Les conseils en hygiène de vie proposés, ainsi que les compléments indiqués dans ce document ne prétendent à aucun traitement de maladie ou substitution aux médicaments allopathiques et ne donnent droit à aucun remboursement de la sécurité sociale. Mathilde Roche décline toute responsabilité en cas de mauvais suivi des conseils, mauvaises interactions ou conséquences concernant les conseils donnés. Mathilde Roche ne pourra être tenue responsable de la non efficacité des conseils suivis.
Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
Article 3 – Identification de la prestataire de service
La prestataire est Mathilde Roche, naturopathe, sous le statut de la micro-entreprise. Le siège social se situe au 13 bis cité jardin 76370 Dieppe.
SIRET : 90149222300010
Code APE : 9609Z
Article 4 – Réservation
La réservation d’une prestation peut se faire par SMS, téléphone, e-mail ou via un site externe de prise de rendez-vous en ligne défini par Mathilde Roche. Le paiement de la prestation confirme le rendez-vous et peut être demandé au minimum 48h avant la prestation.
Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 6 mois à partir de leur émission : ils ne seront ni repris, ni remboursés même en cas de dépassement de la date de validité. Ils pourront être retirés directement au cabinet ou être envoyés par mail à l’adresse indiquée lors de la commande.
Article 5 – Tarifs et moyens de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros (TVA non applicable – article 293B du CGI), hors participation aux frais d’envoi postaux éventuels. Mathilde Roche se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
Le paiement des prestations se fait en amont du rendez-vous (48h à l’avance au minimum) ou lors du rendez-vous. Il peut se faire par virement bancaire, chèque, carte bancaire ou espèces. Les coordonnées bancaires de Mathilde Roche permettant le paiement seront communiquées lors de la commande. Une facture sera établie et remise par mail sur demande. Mathilde Roche se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un.e client.e avec qui elle aurait eu un litige de paiement.
Mathilde Roche se réserve le droit de ne pas honorer un rendez-vous qui n’aurait pas été préalablement payé.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le.a client.e dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la prise de rendez-vous pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
La rétractation se fera via une demande de rétractation envoyée par e-mail à Mathilde Roche qui s’engage à rembourser par chèque établi au nom du.de la client.e ou virement les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard sous 30 jours suivant la demande de rétractation.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, si la prestation est effectuée dans les 14 jours suivant le paiement de la commande, Mathilde Roche considère qu’il s’agit d’une exécution anticipée et que le.a client.e renonce à son droit de rétractation.
Article 7 – Retard ou annulation d’un rendez-vous
Le.a client.e et Mathilde Roche s’engagent mutuellement à être présents et disponibles à la date et heure prévues du rendez-vous.
En cas de retard du fait du client ou de la cliente, Mathilde Roche tentera de le.a contacter ou l’attendra pendant 15 minutes maximum. La prestation pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du.de la client.e et aucun échange ni remboursement ne seront effectués.
En cas d’annulation de la part du.de la client.e (par téléphone, SMS, e-mail ou site externe de prise de rdv en ligne) plus de 48h avant le rendez-vous, de nouveaux créneaux lui seront proposés pour reprogrammer le rendez-vous.
En cas d’annulation de la part du.de la client.e (par téléphone, SMS ou e-mail) moins de 48h avant le rendez-vous, la prestation sera considérée comme due et aucun remboursement ne sera effectué.
Dans le cas où le rendez-vous ne pourrait être assuré par Mathilde Roche, elle s’engage à prévenir le.a client.e le plus tôt possible et à proposer un nouveau rendez-vous.
Article 9 – Données personnelles
Les informations nominatives collectées par le biais des formulaires sur le site https://atelier-chrysalide.fr/ font l’objet d’un traitement automatisé. Ces informations sont nécessaires à Mathilde Roche pour traiter les demandes des client.e.s. Elles sont conservées dans un fichier sécurisé. Ces données sont conservées exclusivement pour répondre aux demandes des client.e.s et ne feront en aucun cas l’objet de transmission à des tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les client.e.s bénéficient d’un droit d’accès à leurs informations et, le cas échéant, du droit de rectification, ainsi que d’un droit d’opposition à leur conservation.
Les informations recueillies lors des prestations sont également conservées de manière confidentielle et ne seront jamais communiquées à des tiers.
Article 10 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Le.a client.e est informé.e qu’il.elle peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des litiges en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Mathilde Roche propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal Judiciaire de Dieppe par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur
L’intégralité du site https://atelier-chrysalide.fr/, ainsi que le contenu de la page Facebook (@atelierchrysalidenaturo) et de la page Instagram (@atelier.chrysalide) sont protégés par la législation française relative à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L’ensemble des éléments (textes, images, logo, graphismes, vidéos, sons) composant le site, tout comme l’ensemble des documents fournis suite aux prestations produites par Mathilde ne peuvent, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Mathilde Roche. Le non-respect de cette interdiction peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.e. Toute utilisation des contenus de Mathilde Roche à des fins commerciales est strictement interdite et aucun des contenus ne peut être diffusé à un tiers.
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